ARTICLE I – Identification du praticien
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Annaëlle SILVA, ostéopathe animalier inscrite au Registre National d'Aptitude sous le numéro OA 2304, exerçant sous le statut de micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 102 429 842 000 10, dont le siège est situé au 1661 route nationale 8, 83190 Ollioules (ci-après « le Praticien »),
Et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation d'ostéopathie animale (ci-après « le Client »).
Toute prise de rendez-vous implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE II – Objet des prestations
Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation d'ostéopathie animale réalisée par Annaëlle SILVA, conformément à la réglementation en vigueur. L'intervention du praticien se déroule au domicile du client, sur le lieu d'hébergement ou de travail de l'animal.
L'ostéopathie animale, telle que définie et encadrée par le Code rural et de la pêche maritime à l'article L. 243-3, alinéa 12, autorise des personnes non vétérinaires à réaliser des actes d'ostéopathie animale, sous conditions.
Ces actes consistent en des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l'animal, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes, non instrumentales, directes et indirectes, non forcées.
L'ostéopathie animale est une discipline complémentaire ; elle ne se substitue en aucun cas à une consultation ou au suivi vétérinaire. En cas de pathologie nécessitant un diagnostic médical, le Client s'engage à consulter un vétérinaire au préalable.
ARTICLE III – Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen proposé par le Praticien. Afin de préparer au mieux la séance, certaines informations concernant l'animal pourront être demandées.
La prise de rendez-vous implique l'acceptation des présentes conditions.
Le Praticien se réserve le droit de refuser ou de reporter une intervention notamment lorsque :
- les conditions de sécurité — pour le praticien, l'animal ou le client — ne sont pas réunies ;
- l'état de l'animal nécessite préalablement une consultation vétérinaire ;
- les informations fournies sont délibérément incomplètes ou erronées ;
- le Client présente des antécédents d'impayés vis-à-vis du Praticien.
ARTICLE IV – Obligations du client
Le Client s'engage à :
- être propriétaire de l'animal ou disposer de l'autorisation expresse du propriétaire ;
- fournir des informations exactes et complètes concernant l'animal, notamment sur son état de santé ;
- ne pas omettre volontairement des informations importantes relatives à l'état de santé de l'animal ;
- signaler toute pathologie connue, blessure récente ou traitement médical en cours ;
- présenter un animal manipulable et prendre les mesures nécessaires si l'animal présente des réactions défensives ou agressives ;
- mettre à disposition un espace adapté à la réalisation de la séance, permettant de travailler en sécurité.
Le Client demeure responsable de son animal pendant toute la durée de l'intervention.
ARTICLE V – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous. Ils sont consultables :
- sur le site internet ;
- sur demande auprès du Praticien ;
- sur tout support de communication du Praticien.
Des frais de déplacement peuvent être facturés selon la zone géographique d'intervention. Le Praticien se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
ARTICLE VI – Modalités de paiement
Le règlement est exigible immédiatement à l'issue de la prestation, sauf indication contraire convenue par écrit.
Les paiements peuvent être effectués par :
- espèces ;
- virement bancaire ;
- chèque.
Aucune séance ne pourra être remboursée après sa réalisation.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur sera appliquée, à laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
ARTICLE VII – Annulation et retard
Toute annulation devra être signalée au moins 48 heures avant l'heure prévue du rendez-vous.
En cas d'annulation tardive ou d'absence non justifiée, le Praticien pourra facturer une indemnité forfaitaire correspondant à 50 % du montant de la prestation réservée.
Tout retard important du Client pourra entraîner l'annulation ou la réduction du temps de consultation, sans réduction tarifaire.
ARTICLE VIII – Refus d'intervention
Le Praticien se réserve le droit de refuser ou d'interrompre immédiatement une prestation lorsque :
- l'animal présente un comportement dangereux pour lui-même, pour le Client ou pour le Praticien ;
- les conditions de sécurité sont insuffisantes ;
- l'intervention paraît contraire à l'intérêt de l'animal ;
- une prise en charge vétérinaire apparaît prioritaire.
Les frais de déplacement engagés pourront rester dus dans ces situations.
ARTICLE IX – Responsabilité
Le Praticien est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie de guérison, d'amélioration ou de performance ne peut être donnée.
La responsabilité du Praticien ne pourra être engagée en cas de :
- informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
- non-respect des recommandations post-séance ;
- pathologie nécessitant une prise en charge vétérinaire ;
- comportement imprévisible de l'animal.
ARTICLE X – Assurance
Le Praticien déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité d'ostéopathie animale.
ARTICLE XI – Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des rendez-vous, au suivi des prestations et à la facturation. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant. Toute demande peut être adressée à : contact@as-osteoanimalier.fr.
ARTICLE XII – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Praticien propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
Le médiateur de la consommation compétent est celui désigné par l'assurance responsabilité civile professionnelle du Praticien. Ses coordonnées (nom, adresse et site web) figurent sur le contrat d'assurance et peuvent être communiquées au Client sur simple demande.
Le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
ARTICLE XIII – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du Praticien.